Selon les articles 415 et 416 CPC, applicables par renvoi de l'article 23 LJPH, un recours en cassation peut être formé pour arbitraire dans la constatation des faits ou abus du pouvoir d'appréciation, pour fausse application du droit matériel ou encore violation des règles essentielles de procédure. Le mémoire de recours doit être motivé, soit indiquer de façon suffisamment reconnaissable et non équivoque quel est ou quels sont les moyens invoqués et faire ensuite la démonstration que ces moyens sont bien réalisés par la décision attaquée, la Cour de cassation ne se saisissant pas d'office d'un moyen non invoqué, sauf ordre public (RJN 1986 p.84, 1984 p.48).