La demande tendait au paiement de la
différence de loyer pour les mois d'octobre 1990 à août 1991 qui étaient
les seuls exigibles à l'époque du dépôt de la demande. Le litige portait
donc sur le point de savoir si les locataires devaient ou non payer un
loyer majoré en fonction des deux hausses litigieuses. Pour statuer, le
juge devait donc examiner si les nouveaux loyers réclamés étaient abusifs
(art.14 et ss AMSL applicables au bail en cause conformément à l'article
26 al.3 OBFL).
Comme les demandeurs pouvaient exercer une action condamnatoire,
ils n'avaient pas à prendre expressément une conclusion en constatation de
la licéité des loyers réclamés;