Après avoir rappelé que le jugement du 5 avril 1994
ne constate pas expressément dans son dispositif que les augmentations de
loyer étaient justifiées, bien que cette constatation fût en réalité
l'objet du litige, il a considéré ce qui suit :
"On peut toutefois soutenir que, puisque l'action en exécution
englobait une demande en constatation de droit, il se justifie
d'admettre que la validité des augmentations de loyer a été
valablement constatée, cette constatation ayant un effet
général et non pas seulement limité aux conclusions condamnatoires prises à l'encontre des défendeurs. Ainsi, dans le cas
présent, le tribunal retiendra effectivement que la validité de