Cette constatation n'a toutefois pas été
reprise dans le dispositif du jugement, à défaut de conclusion expresse
dans ce sens. Dans son dispositif, le jugement condamnait les défendeurs à
payer les augmentations de loyer consécutives aux deux hausses contestées
(sous réserve d'une erreur de calcul sans incidence ici).
C. Par requête du 6 décembre 1994, les bailleurs ont saisi l'ARC du
litige portant sur le paiement des loyers dès le 1er septembre 1991, les
locataires continuant de payer le loyer de 1'570 francs et non pas de
1'817 francs tel qu'il résulte des deux hausses jugées admissibles.