Condamner les défendeurs à payer au demandeur la somme de
494 francs plus intérêts à 5 % dès le 1er juillet 1991
représentant le montant contesté du loyer depuis la seconde
hausse jusqu'au dépôt de la requête".
Cette procédure a abouti à un jugement du 5 avril 1994 dans les
considérants duquel le tribunal a constaté que les hausses critiquées
n'apparaissaient pas comme abusives et que le nouveau loyer de
1'817 francs était justifié. Cette constatation n'a toutefois pas été
reprise dans le dispositif du jugement, à défaut de conclusion expresse
dans ce sens.