{"Signatur": "NE_TC_005", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-08-07", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1995-6978_1995-08-07.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=115&W10_KEY=1984873&nTrefferzeile=159&Template=search_result_document.html", "Checksum": "a4610d1aae81cd34c90a9ef7788ca6d2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCC.1995.6978", "INT.1995.123"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 07.08.1995 CCC.1995.6978 (INT.1995.123)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de cassation civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Sûretés. Loyer."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:15:57", "Checksum": "075c96ef6aad78b97a296ed44595dba9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 07.08.1995 CCC.1995.6978 (INT.1995.123)\nRegeste:\nSûretés. Loyer.\n\n1. O. SA a remis à bail à P. SA un appartement de 5 1/2 pièces à l'usage d'habitation dès le 1er octobre 1994. La\nlocataire a déposé un montant en garantie de 5'000 francs. Le montant du\nloyer est de 2'500 francs par mois plus charges soit au total\n2'790 francs. Par lettre recommandée du 13 mars 1995, le représentant de\nla bailleresse a mis en demeure la locataire de payer dans les 30 jours\nles loyers arriérés d'octobre 1994 à mars 1995. Par avis de résiliation de\nbail du 21 avril 1995, la bailleresse a résilié le bail pour le 31 mai\n1995. A sa requête, le président du Tribunal civil a ordonné l'expulsion\nde la locataire après avoir constaté que le bail avait été résilié régulièrement faute de paiement des loyers arriérés. La décision attaquée\ncharge le greffe du Tribunal du lieu de situation de l'immeuble de procéder à l'expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, dès\nle 20 juillet 1995.\n2. P. SA recourt contre cette décision en faisant valoir que\ncelle-ci n'a pas pris en considération la garantie de paiement remise à la\nbailleresse, le fait que l'appartement est utilisé comme appartement familial, l'utilisatrice de cet appartement, B. et ses enfants se\ntrouvant en Extrême-Orient depuis le 28 juin 1995 et ne pouvant quitter\nles lieux dans les délais impartis. En raison de ces motifs, la recourante\ndemande la suspension de l'ordonnance d'expulsion et un nouveau délai raisonnable pour quitter les lieux.\n3. Les motifs de recours invoqués par la recourante ne sont pas\npertinents. La garantie de paiement exigée du locataire n'est pas destinée\nau paiement de loyers arriérés mais à garantir le bailleur contre d'éventuels dommages à la chose louée. Le locataire ne peut exiger du bailleur\nqu'il réalise cette garantie, déposée dans une banque (art.257e al.1 CO)\npour couvrir un arriéré de loyer (Lachat/Micheli, Le nouveau droit du\nbail, 2ème éd. p.148 No 5.1) Par ailleurs, le juge n'a pas abusé de son\npouvoir d'appréciation en fixant l'exécution forcée de l'expulsion au 20\njuillet, soit près d'un mois après la décision. Selon ses observations, la\nrecourante n'a pas fait état à l'audience du fait que l'occupante de l'appartement était absente et ne pouvait quitter les lieux dans le délai imparti. Invoqué pour la première fois en cassation, ce moyen est irrecevable.\nLe recours, mal fondé, doit être rejeté. La demande d'effet suspensif du recours est sans objet au vu du sort de la procédure. La recourante qui succombe supportera les frais de celle-ci, sans dépens, l'intimée n'ayant pas été appelée à procéder.\nPar ces motifs,\nLA COUR DE CASSATION CIVILE\n1. Rejette le recours.\n2. Met à la charge de la recourante les frais arrêtés à 88 francs."}