Cette disposition prescrit la réunion aux acquêts de la valeur des
aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans
l'intention de compromettre la participation de son conjoint. Dans le cas
particulier, l'aliénation de l'immeuble a été expressément autorisée par
le juge des mesures protectrices en raison du fait que les intérêts de la
dette hypothécaire n'étaient plus payés et que la banque créancière avait
introduit une poursuite en réalisation de gages et requis la vente de
l'immeuble.