Après avoir procédé à une vision locale, l'autorité régionale de
conciliation a rendu une décision le 19 juin 1992, notifiée le 9 juillet
1992. En bref, et se référant principalement à l'examen effectué par le
SNMTHI, ainsi qu'aux divers travaux d'obturation effectués par une entreprise d'électriciens, l'autorité régionale de conciliation a constaté que
l'appartement des requérants n'était affecté d'aucun défaut qui en restreindrait l'usage et qui donnerait lieu à une réduction de loyer. Partant, la requête a été rejetée et les loyers consignés libérés en faveur
du bailleur.