- une partie est d'ailleurs admis à produire un arrêt non publié ou un ouvrage de doctrine qui ne figure pas dans la bibliothèque du juge en conclusions en cause ou en plaidoiries (RJN 1985 p.79). 2. Le contrat de bail à loyer qui liait les parties était un contrat de durée maximale (FF 1985 I p.1428, ad ch.421.113; Lachat/Micheli, Le nouveau droit du bail, 2e éd.p.280, ch.2.2). Ce bail devait s'éteindre à l'échéance prévue, soit le 31 mai 1993, sauf résiliation antérieure signifiée trois mois à l'avance pour les termes des 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre.