il ne se justifie point de l'écarter, puisque cette pièce ne constitue pas un moyen de preuve, le droit, selon l'adage "da mihi facta, dabo tibi jus; jura novit curia", ne pouvant être l'objet d'une preuve admissible, à la seule réserve du contenu d'un droit étranger dans une affaire patrimoniale (art.16 al.1 LDIP; art.59 CPC). De pratique constante, - toujours d'actualité sous le nouveau CPC - une partie est d'ailleurs admis à produire un arrêt non publié ou un ouvrage de doctrine qui ne figure pas dans la bibliothèque du juge en conclusions en cause ou en plaidoiries (RJN 1985 p.79).
2.