{"Signatur": "NE_TC_005", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-09-22", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1995-6961_1995-09-22.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=276&W10_KEY=1984873&nTrefferzeile=138&Template=search_result_document.html", "Checksum": "5229a43c4951995a1036d6479efc4ccc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCC.1995.6961", "INT.1996.291"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 22.09.1995 CCC.1995.6961 (INT.1996.291)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de cassation civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Restitution des locaux en fin de bail."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:18:23", "Checksum": "a1b415bbcb59d8a94a01fb88984dcde9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 22.09.1995 CCC.1995.6961 (INT.1996.291)\nRegeste:\nRestitution des locaux en fin de bail.\n\n\nS'agissant des travaux de peinture, le recourant ne paraît pas contester la nécessité d'une réfection des parois et des plinthes dans trois pièces, mais il allègue que la preuve d'un dommage n'est pas établie et qu'un devis serait insuffisant pour prouver la réalité des travaux. Il ne ressort pas clairement de ses arguments s'il entend se plaindre d'une violation du droit matériel, d'une constatation arbitraire des faits ou d'une appréciation arbitraire des preuves administrées. Quoi qu'il en soit, on ne voit pas quelle règle de droit matériel le premier juge aurait violée en retenant que la diminution objective de valeur de la chose louée détermine le montant du dommage subi par le bailleur, que les travaux de remise en état aient été effectués ou non. Pour le surplus, les constatations du premier juge ne sont manifestement pas arbitraires.\n7. Le recours sera rejeté et les frais et dépens mis à la charge du recourant.\nPar ces motifs,\nLA COUR DE CASSATION CIVILE\n1. Rejette le recours.\n2. Met les frais judiciaires fixés à 440 francs à la charge du recourant et le condamne à verser à l'intimé une indemnité de dépens de 400 francs."}