L'avenant au contrat du 22 septembre
1992 rappelle que S. est "déjà propriétaire de la totalité des
droits et obligations découlant de la demande de brevet précité (no
840/91-3)" et autorise celui-ci à négocier la vente totale des droits en
question à un tiers. Il résulte de l'extrait du registre des brevets du 22
novembre 1994 que la demande de brevet no 00840/91-3 correspond au brevet
no 681 190-5 délivré le 13 août 1993, objet du contrat de vente du 1er
décembre 1993. Le titulaire inscrit au registre est toujours A. SA -