celui prévu par l'article 66 OJF concernant le recours en réforme au Tribunal fédéral (RJN 1986 p.86, 2 I 100). Selon la jurisprudence rendue en
application de l'article 66 OJF, le procès se trouve placé dans la situation qui existait avant le prononcé de première instance. En droit, le
cadre du litige est ainsi tracé par l'arrêt de renvoi et le tribunal
appelé à statuer à nouveau doit s'y tenir (ATF in SJ 1995 p.95 et cit.