- à juste titre - Roncoroni refuse d'appliquer la disposition transitoire de l'article 26 al.4 OBLF aux demandes de baisse de loyer pour lesquelles la dernière hausse était fondée sur l'ancien droit (op.cit., § IV).
b) La ratio legis de l'article 26 al.4 OBLF - que Roncoroni approuve d'ailleurs - réside dans la volonté d'éviter que le bailleur modéré, qui n'avait pas intégralement répercuté sur ses locataires les dernières hausses du taux hypothécaire lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne soit désavantagé par rapport à celui qui s'était empressé de procéder à des hausses de loyer pour la première date utile suivant chaque hausse du taux hypothécaire.