S'agissant d'une réglementation impérative échappant à la libre disposition des parties à un contrat de bail, elle s'applique immédiatement aux baux en cours au 1er juillet 1990 (art.3 Titre final CC). Toutefois, l'ordonnance d'application du nouveau droit prévoit, à titre de droit transitoire, une exception au principe de l'application immédiate. C'est ainsi que selon l'article 26 al.4 OBLF, si, au 1er juillet 1990, le loyer en cause est fondé sur un TH de moins de 6 %, le bailleur peut, à une date ultérieure, augmenter le loyer de 3 1/2 % (soit le taux prévu par l'ancien droit) par quart de pourcentage inférieur à 6 %.