Une baisse du TH entraînait une baisse du loyer en proportion, de façon à retrouver le loyer qui avait précédé la hausse (ATF 106 II 356). Depuis le 1er juillet 1990, la répercussion d'une hausse du TH de 1/4 % a été réduite à 2 % pour un TH supérieur à 6 %, 2 1/2 % pour un TH compris entre 5 et 6 % et 3 % pour un TH inférieur à 5 %, à l'avantage des locataires (art.13 al.1 OBLF). S'agissant d'une réglementation impérative échappant à la libre disposition des parties à un contrat de bail, elle s'applique immédiatement aux baux en cours au 1er juillet 1990 (art.3 Titre final CC).