-Le 10 avril 1992, notification d'une hausse de 604 à 629 francs, avec effet au 1er novembre 1992, motivée par une hausse de l'IPC à 133,1 et des travaux importants (représentant 1,78 % de hausse), non contestée;
-Le 28 avril 1993, notification d'une baisse de 629 francs à 626 francs, avec effet au 1er novembre 1993, motivée par une baisse de 12 francs en raison de la baisse à 6 1/2 % du TH, partiellement compensée par une hausse de 9 francs en raison de l'adaptation de l'IPC à 138, non contestée;
-Le 16 décembre 1993, notification d'une nouvelle baisse de 626 à 576 francs, avec effet au 1er mai 1994, pour tenir compte de la baisse du TH à 5 1/2 % et d'une adaptation de l'IPC à 138,9.