-Le 8 mars 1991, notification d'une hausse de 517 à 623 francs avec effet au 1er novembre 1991, motivée par l'adaptation du TH à 7 % et de l'IPC à 125,7, une hausse moyenne des charges de 1,2 %, le maintien du rendement minimum de l'immeuble et l'adaptation des loyers à ceux du quartier. En réalité, à la suite d'une transaction intervenue devant l'Autorité régionale de conciliation le 3 avril 1992, la hausse a été limitée à 604 francs, en fonction d'un TH de 6 3/4 % et d'un IPC à 125,7, avec effet différé au 1er janvier 1992;