On doit dès lors se demander, en l'absence de dispositions spécifiques, si les dispositions générales de droit transitoire du droit civil (art.1 ss titre final CC) sont
applicables dans ce domaine. Le problème à résoudre est délicat (voir pour
un cas où la question du champ d'application du titre final est restée
ouverte ATF 111 II 186, JT 1986 I 181, 185).