Toutefois, les deux avenants
ne diffèrent que sur la question du fermage. On peut donc considérer que
le Conseil d'Etat avait déjà connaissance de la durée du bail résultant du
second avenant, puisqu'il avait approuvé le premier, identique sur ce
point. Dès lors, son approbation du nouvel avenant n'aurait dû porter que
sur le montant du fermage. Or, un éventuel montant excessif de ce dernier
n'aurait été nul que pour la partie qui aurait dépassé le montant licite
et une telle nullité n'aurait pas affecté la validité du contrat (art.45
LBFA). Ainsi, s'il est bien fondé, le grief reste sans influence sur le
dispositif de la décision entreprise; il n'y a pas motif à cassation de ce
chef.
c)