A. L'Hôpital X. et G.T.
sont liés depuis le 1er avril 1961 par un contrat de bail à ferme portant
sur le domaine de l'hôpital [...] Le 15 février 1979, G.T. et l'hôpital ont conclu un nouveau bail à ferme. Le 1er mai 1985, ils ont conclu un avenant à ce contrat par lequel ils le confirmaient globalement, n'y apportant que quelques modifications sur le fermage. Cet avenant a été approuvé par le Conseil d'Etat. Par courrier du 12 avril 1990, l'hôpital a résilié le bail
avec effet au 30 avril 1991, mais peu de temps après, il est revenu sur sa
décision et a proposé à G.T. la "reconduction" du contrat pour 3
ans, soit jusqu'au 30 avril 1994.