{"Signatur": "NE_TC_005", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-04-21", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1995-6877_1995-04-21.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=68&W10_KEY=1984873&nTrefferzeile=231&Template=search_result_document.html", "Checksum": "781af7592dce9a01f09f8c27dc7eb8ae"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCC.1995.6877", "INT.1995.75"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 21.04.1995 CCC.1995.6877 (INT.1995.75)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de cassation civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Représentation directe. Délai de recours dans le cas où un jugement n'a pas été communiqué au mandataire."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:07:27", "Checksum": "abcafd990a1756ccc88a365290737175", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 21.04.1995 CCC.1995.6877 (INT.1995.75)\nRegeste:\nReprésentation directe. Délai de recours dans le cas où un jugement n'a pas été communiqué au mandataire.\n\n\nson nom. Cette volonté peut être exprimée de manière expresse ou ressortir\ndes circonstances (ATF 109 III 120, 100 II 211, 88 II 194-195). Tel est le\ncas si le tiers doit inférer des circonstances qu'il existe un rapport de\nreprésentation (ATF 90 II 285, Gauch/Schluep/Tercier, op.cit, p.178,\nEngel, Traité des obligations en droit suisse, Neuchâtel, 1973, p.260).\nL'article 32 al. 2 CO assimile à la volonté expresse ou tacite du représentant la situation dans laquelle il est indifférent pour le cocontractant de traiter avec l'un ou avec l'autre. Dans ce cas, si le pouvoir de\nreprésentation est établi, l'indifférence du tiers remplace la manifestation de volonté et la représentation déploie son effet même si le tiers\nignore l'existence d'un rapport de représentation (ATF 117 II 389). En\nl'espèce, le recourant ne démontre pas avoir informé expressément l'intimé\nqu'il agissait au nom de G..\nL'intimé ne pouvait en outre pas inférer des circonstances\nl'existence d'un rapport de représentation. Son comportement démontre\nd'ailleurs qu'il était persuadé avoir acquis une voiture du recourant. Il\nest vrai que la quittance du paiement du prix, signé par le fils du recourant, a été donnée au nom de \" Maison A.\". Cet élément, qui pourrait\nfaire songer à un rapport de représentation, n'est toutefois pas déterminant puisque postérieur à la conclusion du contrat.\nEnfin, il n'était certainement pas indifférent pour le cocontractant de traiter avec le recourant car celui-ci est garagiste. En matière d'achat de voitures d'occasion, surtout si elles sont d'un certain\nprix, il existe des différences notoires, notamment en matière de prix et\nde garantie, selon que l'on s'adresse à un professionnel ou à un particulier. Il n'est par conséquent nullement établi que l'intimé eût accepté de\nconclure le même contrat avec G. plutôt que le recourant.\nAu vu de ce qui précède, il n'y pas lieu d'admettre un rapport\nde représentation entre le recourant et G.. Il s'ensuit que, mal\nfondé, le recours doit être rejeté sous suite de frais et dépens.\nPar ces motifs,\nLA COUR DE CASSATION CIVILE\n1. Rejette le recours.\n2. Condamne le recourant aux frais qu'il a avancé par 550.- francs et à\npayer à l'intimé une indemnité de dépens de 400.- francs.\nNeuchâtel, le 21 avril 1995\nAU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE\nLe greffier l'un des juges"}