{"Signatur": "NE_TC_005", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-04-21", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1995-6877_1995-04-21.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=68&W10_KEY=1984873&nTrefferzeile=231&Template=search_result_document.html", "Checksum": "781af7592dce9a01f09f8c27dc7eb8ae"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCC.1995.6877", "INT.1995.75"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 21.04.1995 CCC.1995.6877 (INT.1995.75)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de cassation civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Représentation directe. Délai de recours dans le cas où un jugement n'a pas été communiqué au mandataire."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:07:27", "Checksum": "abcafd990a1756ccc88a365290737175", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 21.04.1995 CCC.1995.6877 (INT.1995.75)\nRegeste:\nReprésentation directe. Délai de recours dans le cas où un jugement n'a pas été communiqué au mandataire.\n\nA. Le 20 novembre 1991, H. a conclu un contrat de vente avec le garage du recourant portant sur l'achat d'un véhicule d'occasion pour un prix de 18'000.- francs. Avant de payer la somme convenue,\nl'intimé a procédé à un essai du véhicule. Celui-ci a révélé un certain\nnombre de défauts qui ont nécessité toute une série de réparations que le\nrecourant a effectuées \"à bien plaire\". Le 13 décembre 1991, l'intimé a\npayé 18'000.- francs en mains du fils du recourant qui lui a remis une\nquittance au nom de la \"maison A.\", dont le directeur, G.,\nétait l'ancien propriétaire du véhicule litigieux.\nB. Entre décembre 1991 et juillet 1992, l'intimé a rencontré de\ncontinuels problèmes avec sa voiture. Malgré une nouvelle série de réparations dont les factures ont toutes été acquittées par le recourant, le véhicule ne fonctionnait toujours pas de manière satisfaisante. Durant cette\npériode, l'intimé a adressé plusieurs courriers au recourant pour lui signifier que son véhicule ne lui donnait toujours pas satisfaction. Finalement, rencontrant de graves problèmes avec la boîte à vitesses automatique, qui avait cédé, l'intimé a sommé le recourant par courrier recommandé\ndu 25 juillet 1992 de remettre le véhicule en état. Celui-ci lui a alors\nconseillé de confier son véhicule à I., spécialiste en réparation\nde boîtes à vitesses automatiques. Lorsqu'il a voulu récupérer sa voiture,\nl'intimé s'est vu réclamer un montant de 1'800.- francs correspondant aux\nfrais de réparation. Le recourant a refusé de s'acquitter de cette factu-\n"}