Le premier juge lui a imparti un délai de dix jours pour déposer des propositions de questions à l'intention de l'expert, mais sans toutefois accepter formellement ce moyen de preuve puisqu'il est précisé dans le procès-verbal d'audience du 14 septembre 1994 que "le président se renseignera auprès de l'expert afin de savoir s'il est possible d'effectuer une expertise quatre ans après et qu'elle en serait le coût". S. n'a fourni aucune proposition de questions et le jugement a finalement été rendu sans qu'il soit procédé à une expertise.