- même pleinement
capable de discernement - certaines notions de droit commercial, notamment
eu égard aux conséquences plus graves encourues par le débiteur dans le
cadre de la procédure de recouvrement du montant souscrit. Or, il est
manifeste que A.H. n'était pas à même de saisir la véritable portée
de tels actes. Cet avis est d'ailleurs soutenu par son ancien tuteur Me
Y., lequel a déclaré que sa pupille ne devait pas savoir ce qu'était
un effet de change (PV d'audition du 2.12.1993).