En conséquence,
toute contestation portant sur des baux d'habitation et de locaux commerciaux doit faire l'objet d'une tentative de conciliation préalable obligatoire (ATF 118 II 307).
L'exigence de cette conciliation préalable est confirmée par
l'article 16 al.1 de la loi d'introduction des titres huitième et huitième
bis du code des obligations (LICO), lequel stipule que nul n'est admis à
saisir l'autorité judiciaire d'un litige portant sur un bail d'habitation
ou de locaux commerciaux, s'il n'a introduit l'instance et comparu devant
l'autorité régionale de conciliation.