L'accord vaut transaction judiciaire (art.274e al.1 CO). En ce qui concerne
les litiges portant sur les baux d'habitation et de locaux commerciaux,
les cantons ont l'obligation de prévoir une procédure simple, rapide et
gratuite devant l'autorité de conciliation (art.274d al.1 et 2 CO), cette
dernière devant, par ailleurs, appliquer la maxime inquisitoriale
(art.274d al.3 CO). Si aucun accord n'est trouvé, l'autorité statue dans
les cas où la loi le prévoit; dans les autres cas, elle constate l'échec
de la tentative de conciliation (art.274e al.2 CO).