Quant aux frais de la procédure, l'application en plein de l'arrêté concernant le tarif des frais de procédure se justifierait dans le cas d'espèce, au vu de la complexité de l'affaire quant à l'établissement des faits. L'intimée ne fournit pas de véritable observations, mais se borne à déclarer dans un courrier du 2 décembre 1994 qu'elle réfute les arguments développés dans le recours. C O N S I D E R A N T 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable. 2.