Réserve d'augmentation : 1 %".
K. n'a pas formellement saisi l'Autorité régionale de
conciliation d'une requête contestant les deux dernières notifications de
baisse de loyer. Il a simplement joint, par courrier du 13 décembre 1993 à
l'adresse de l'autorité de conciliation, une photocopie de l'avis de baisse du 26 novembre 1993 au dossier 117/93 ouvert à la suite de sa requête
du 6 juillet 1993.