Ainsi, il a été jugé que la résiliation d'un bail à loyer, portant sur une
habitation, qui n'était pas notifiée au moyen d'une formule officielle
était absolument nulle, ce qui pouvait être constaté d'office en tout
temps (RJN 1992, p.84). De même, le défaut de qualité pour agir ou pour
défendre est un moyen qui s'examine d'office, même en procédure de
cassation (RJN 1990, p.72 et jurisprudence citée).