bail litigieuse en se référant à l'article 17 LBFA, auquel renvoient aussi
bien l'ancien article 275a CO que l'actuel article 276a CO.
Savoir si une résiliation anticipée d'un contrat de bail à ferme
est ou non justifiée, au sens de cette disposition, suppose toutefois que
l'on a préalablement admis que la résiliation était formellement valable.
Ainsi, il a été jugé que la résiliation d'un bail à loyer, portant sur une
habitation, qui n'était pas notifiée au moyen d'une formule officielle
était absolument nulle, ce qui pouvait être constaté d'office en tout
temps (RJN 1992, p.84).