Le 14 décembre 1993, B. a saisi le Tribunal du
district du Val-de-Travers d'une requête l'invitant à déclarer injustifiée
la résiliation anticipée du bail que la commune lui avait notifiée le 14
septembre 1993, à l'annuler et à déclarer que le bail liant la commune de
Môtiers à B. et S. restait en vigueur, alléguant que les circonstances exceptionnelles pouvant justifier une résiliation anticipée du bail n'étaient pas données.
Enregistrée comme "requête en nullité de congé d'un bail à
ferme", la requête de B. a été transmise à la Commission
de conciliation en matière de baux à ferme, le président du Tribunal relevant à l'adresse du requérant que la question de la position de