n°639). Ces éléments sont, à priori, librement accessibles à la connaissance de quiconque.
d) Comme l’a relevé le premier juge, la conclusion d’un bail ne relève pas des droits strictement personnels. Elle doit être accomplie par le représentant légal en cas de curatelle de portée générale ; le représentant légal doit aussi intervenir pour ce qui a trait à la résiliation du bail, ainsi qu’à l’expulsion du logement (Bigler/Eggenberger, BSK ZGB, n. 13 ad art. 18 CC). En outre, et comme le premier juge l’a aussi retenu, la procédure d’expulsion est considérée comme étant de nature patrimoniale (Bohnet, Actions civiles, p. 950, no 12).