699 CC ». Elle lui fixait un délai pour faire part de ses observations.
c) Toujours le même 2 février 2016, le greffe du tribunal civil a répondu à l’expéditrice du courriel qu’un délai avait été donné au requérant de la mise à ban pour faire part d’observations sur le contenu du message, « à mesure où, effectivement, le consentement du Conseil d’Etat n’a pas été sollicité, vice qui affecte la mise à ban », et qu’il n’appartenait pas au tribunal de donner des conseils au sujet du dépôt ou non d’une opposition.