{"Signatur": "NE_TC_004", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-04-24", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2017-12_2017-04-24.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8021&W10_KEY=1984983&nTrefferzeile=385&Template=search_result_document.html", "Checksum": "3a38648485df8fa7cfbcc55927b015f2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMC.2017.12", "INT.2017.180"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 24.04.2017 ARMC.2017.12 (INT.2017.180)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Frais et dépens en procédure d’opposition pour non-retour à meilleure fortune. 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La partie intimée qui n’a pas pris de conclusions en procédure de recours reste partie au procès et répond donc, en cas d’admission du recours, des frais judiciaires et dépens de cette procédure (Jenny, in : ZPO Kommentar, Sutter/Somm, Hasenböhler, Leuenberger éd., n. 8 ad art. 106 ; idem Rüegg, op. cit., n. 5 ad art. 106). Les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 700 francs et avancés par la recourante, seront dès lors mis à la charge de l’intimée. Celle-ci versera en outre à la recourante une indemnité de dépens, arrêtée au montant modeste de 300 francs car le mémoire de recours se limitait à un bref rappel des faits et à de tout aussi brèves considérations juridiques.\nPar ces motifs,\nL'AUTORITé DE\nRECOURS EN MATIERE CIVILE\n1. Admet le recours.\n2. Annule les chiffres 2 et 3 du dispositif de la décision rendue le 14 mars 2017 par le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel.\nStatuant elle-même\n3. Met les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 200 francs et avancés par Y., à la charge de cette dernière.\n4. Dit qu’il n’y a pas lieu à octroi de dépens pour la procédure de première instance.\n5. Met les frais de la procédure de recours, arrêtés à 700 francs et avancés par la société X. AG, à la charge de Y.\n6. Condamne Y. à verser à la société X. AG une indemnité de dépens de 300 francs pour la procédure de recours.\nNeuchâtel, le 24 avril 2017\n1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.\n2 Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.\n3 Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.\n1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:\na. le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;\nb. une partie a intenté le procès de bonne foi;\nc. le litige relève du droit de la famille;\nd. le litige relève d'un partenariat enregistré;\ne. la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;\nf. des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.\n2 Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.\nLa décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours."}