Elle ne conteste pas non plus que le tribunal civil ne peut pas trancher ces questions à titre préjudiciel, en fonction de cette compétence exclusive de la Cour civile ratione materiae. La compétence exclusive de la Cour civile résulte en effet des articles 5 al. 1 let. a et d CPC et 41 al. 1 OJN.
h) Pour pouvoir trancher le litige qui lui est soumis, le tribunal civil doit donc attendre la solution que la Cour civile donnera à la question des droits de propriété intellectuelle.