La conséquence d’un dol est que la partie induite à contracter par ce dol n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle (art. 28 al. 1 CO). Dès lors, le constat d’un dol aurait une influence importante sur les obligations respectives des parties et serait donc largement déterminant pour le sort de la cause pendante devant le tribunal civil, en tout cas en ce qui concerne la partie la plus importante du litige, soit les prétentions de la demanderesse en dédommagement pour perte de chiffre d’affaires.