La première juge a retenu que, dans la procédure introduite par Y. SA contre X. Sàrl et A. devant la Cour civile, il devra notamment être statué sur les droits de propriété intellectuelle sur la matière ici en cause et sur le procédé de fabrication de celle-ci. Avant de statuer sur l’invalidation du contrat litigieux et des prétentions qui en découlaient, il est préalablement nécessaire de déterminer à qui appartiennent la matière et le procédé de fabrication, puisque le contrat a pour objet la vente de cette matière. Cette question relève de la compétence du Tribunal cantonal, instance cantonale unique.