2 En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis.
3 La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.
4 En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.
1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office.
2 Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.
1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action;