Il convient cependant d’examiner le fondement juridique de la décision de classement, que le premier juge n’a pas expressément indiqué dans sa motivation, de manière à en tirer les conséquences nécessaires en matière de frais et dépens. En procédure de recours, les parties ont évoqué l’éventualité d’un acquiescement, d’un désistement d’action ou d’une procédure devenue sans objet pour d’autres raisons.
c) L'acquiescement consiste en un acte unilatéral par lequel une partie reconnaît le bien-fondé de la prétention adverse et admet ses conclusions; il porte sur le droit litigieux et non sur des faits et doit être distingué de la simple reconnaissance d'un fait allégué ;