Il a pris acte de la déclaration de la requise, au sens de laquelle elle avait « décidé de remplacer quelques portails par des plantations uniquement lorsque la résiliation du bail sera devenue effective ». Il a relevé que les requérants y voyaient un acquiescement, ce qui voulait dire que cet engagement les satisfaisait pleinement et qu’il n’y avait donc plus d’intérêt juridique à la poursuite de la procédure.