S’agissant de la menace d’une plainte pénale, elle peut entraîner l’invalidation d’une reconnaissance de dette s’il n’y a pas de lien de connexité entre les motifs de la plainte et le but poursuivi par l’engagement à prendre et, s’il y a connexité, si l’autre partie lui a, par là, extorqué des avantages excessifs (arrêt du TF du 03.09.1999, SJ 2000 I 161 cons. 2).
Le fardeau de la preuve de l'existence d'une menace et de l'effet causal de celle-ci sur la conclusion du contrat appartient à la partie menacée. C'est à elle aussi qu'il incombe d'établir le caractère excessif des avantages qui lui ont été extorqués par la menace d'invoquer un droit (arrêt du TF du 05.08.2009 précité).