Ainsi votre tribunal civil na pas compétence pour cette attribution juridictionnelle, avant que la procédure de conciliation soit acompli (sic) ». Il poursuivait sur des considérations relatives au droit d’être entendu et une référence à une disposition légale sur les tâches des autorités de conciliation. Il rappelait que les procédures devant les chambres de conciliation sont gratuites « et que celle-ci n’a pas eux lieu », précisant en outre que les procédures devant le tribunal, en cas d’échec de la conciliation, étaient devenues gratuites.
K. Invité à se déterminer sur le recours, l’intimé n’a pas réagi. Le tribunal civil n’a en outre pas présenté d’observations.
C O N S I D E