{"Signatur": "NE_TC_004", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-06-15", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2016-44_2016-06-15.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=7670&W10_KEY=1985004&nTrefferzeile=212&Template=search_result_document.html", "Checksum": "24f4986c0fedf4e61312fc8351554446"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMC.2016.44", "INT.2016.347"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 15.06.2016 ARMC.2016.44 (INT.2016.347)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Sort des frais et dépens en cas de classement pour cause devenue sans objet. Droit d'être entendu."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 04:44:55", "Checksum": "243c713a5fc3e5f6b1f46ddb1ed610d0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 15.06.2016 ARMC.2016.44 (INT.2016.347)\nRegeste:\nSort des frais et dépens en cas de classement pour cause devenue sans objet. Droit d'être entendu.\n\n\nd) Dans ces conditions, la première juge ne pouvait pas retenir que X. SA avait acquiescé à la requête. Elle ne pouvait pas retenir non plus que la situation était suffisamment claire pour qu'il soit possible de statuer sur les frais et dépens sans entendre les parties à ce sujet. Le droit de la recourante d'être entendue a ainsi été violé. La décision entreprise doit dès lors être partiellement annulée, en ce qui concerne les chiffres 3 et 4 de son dispositif, et le recours doit être admis dans cette mesure.\n4. Quand elle admet un recours, l'ARMC peut renvoyer la cause à l'instance précédente ou rendre une nouvelle décision si la cause est en état d'être jugée (art. 327 al. 3 CPC). La cause n'est ici pas en état d'être jugée. La recourante a certes, dans son recours, présenté quelques arguments sur la question de la répartition des frais et dépens, mais on peut douter de la recevabilité de ces arguments en procédure de recours, et elle n'a pas pu déposer de documents à l'appui: les allégations et pièces nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC). Il se justifie dès lors de renvoyer la cause à la première juge, afin que celle-ci rende une nouvelle décision sur les frais et dépens, ceci après avoir donné aux parties, de manière adéquate, la possibilité de se déterminer sur cette question.\n5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. La cause sera renvoyée à la première juge pour nouvelle décision. Les frais de la procédure de recours seront mis à la charge des intimées, qui verseront en outre une indemnité de dépens à la recourante.\nPar ces motifs,\nL'AUTORITé DE\nRECOURS EN MATIERE CIVILE\n1. Admet le recours.\n2. Annule les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision rendue le 11 mai 2016 par la juge du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, à Boudry, et lui renvoie la cause pour nouvelle décision au sens des considérants.\n3. Met les frais de la procédure de recours, arrêtés à 300 francs, à la charge des intimées.\n4. Condamne les intimées à verser à la recourante une indemnité de dépens de 500 francs.\nNeuchâtel, le 15 juin 2016\n1 Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.\n2 En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis.\n3 La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.\n4 En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.\nLa décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours.\nSi la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle."}