{"Signatur": "NE_TC_004", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-02-04", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2016-2_2016-02-04.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=7430&W10_KEY=1985005&nTrefferzeile=43&Template=search_result_document.html", "Checksum": "da04c155a7c33e87eadd05ab1da923f0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMC.2016.2", "INT.2016.107"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 04.02.2016 ARMC.2016.2 (INT.2016.107)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Hypothèque légale provisoire. 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Le 2 décembre 2015, l'entreprise D. a déposé devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds, une requête d'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur l'immeuble des époux A.X. et B.X. Ces derniers ont conclu au rejet intégral de la requête. Selon eux, ils n'avaient pas eux-mêmes confié de travaux à l'entreprise D., laquelle n'avait pas établi de devis, ni pris contact avec eux. L'entreprise D. savait que l'entreprise C. était composée de personnes louches et dont la situation financière était problématique; elle était de mauvaise foi en acceptant de travailler comme sous-traitante pour cette entreprise; elle n'avait pas cherché à encaisser le montant de la facture auprès de ladite entreprise.\nC. Par décision du 18 janvier 2016, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a ordonné l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, à concurrence de 1'939.65 francs plus intérêts, sur le bien-fonds no (...) du cadastre de La Chaux-de-Fonds, propriété par moitié de chacun des requis, au profit de l'entreprise D., à qui il a fixé un délai de 60 jours pour ouvrir action au fond. Il a notamment retenu que le sous-traitant avait un droit propre et distinct à la constitution d'une hypothèque légale, ceci même si le propriétaire ignorait le rapport de sous-traitance.\nD. Le 28 janvier 2016, A.X. et B.X. recourent contre la décision susmentionnée. Ils soutiennent, en se référant à l'article 29 CPC, que le for, s'agissant des droits réels, est au lieu où le registre foncier a son siège et que ce for est impératif. Comme le registre foncier neuchâtelois a son siège à Neuchâtel, c'est là que l'action devait être introduite et pas à La Chaux-de-Fonds. C'est donc à tort que le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz s'est prononcé sur la requête de l'entreprise D., qui était irrecevable. Les recourants concluent à l'octroi de l'effet suspensif au recours et à l'annulation de la décision entreprise, sous suite de frais et dépens.\nE. Le dossier de la procédure de première instance a été requis. L'intimée n'a pas été invitée à procéder.\nC O N S I D E R A N T\n1. a) Le recours a été interjeté dans les formes et délai légaux. Il est recevable à cet égard.\nb) Les conclusions et allégués nouveaux sont irrecevables dans le cadre d'un recours (art. 326 CPC), même dans les procédures soumises à la maxime inquisitoire (Demian Stauber, in ZPO-Rechtsmittel, n. 4 ad art. 326 CPP), à défaut de disposition légale contraire (sur ces dispositions légales, cf. idem, op. cit., n. 9 ss ad art. 326 CPP).\nc) Les recourants n'ont pas contesté la compétence du Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, dans la procédure ouverte devant celui-ci par la requête du 2 décembre 2015. En effet, leur réponse du 7 janvier 2016 ne contient aucun argument relatif à la compétence ratione loci. Ils s'opposaient à la requête pour des motifs tirés de l'absence de contrat entre eux-mêmes et l'intimée et d'autres motifs qu'il n'est pas nécessaire de rappeler ici, sinon pour constater qu'ils n'avaient aucun rapport avec le for de l'action.\nd) La conclusion implicite tendant au constat de l'incompétence du Tribunal civil des Montanges et du Val-de-Ruz est donc nouvelle et irrecevable, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours.\n2. a) Même recevable, le recours devrait de toute manière être rejeté sur le fond.\nb) Selon l'article 29 al. 1 let a. CPC, le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est compétent pour statuer sur les actions réelles. Ces dernières comprennent notamment les actions en constitution de droit de gage légaux, en particulier les actions en inscription d'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (Haldy, in CPC commenté, n. 2 ad art. 29).\nc) Cette disposition fonde le for du lieu de situation de l'immeuble (Haldy, n. 2 ad art. 29; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 2ème édition, p. 27; Tenchio, in BSK ZPO, n. 1 ad art. 29 CPC; Füllemann, in DIKE-Komm-ZPO, n. 4 ad art. 29 CPC). Le tribunal compétent est donc celui qui correspond à l'arrondissement du registre foncier où l'immeuble a sa situation, ou à une partie de cet arrondissement (Füllemann, op. cit., n. 5 ad art. 29 CPC). Plusieurs tribunaux peuvent être compétents pour traiter des actions réelles dans le même arrondissement de registre foncier et, dans ce cas, le requérant doit agir devant le tribunal compétent pour le lieu de situation de l'immeuble, lequel n'est pas forcément celui du siège du registre foncier. Cette solution est d'ailleurs assez logique, puisque les arrondissements du registre foncier ne correspondent pas toujours aux arrondissements judiciaires: il peut y avoir moins d'arrondissements du registre foncier que de ressorts judiciaires (Neuchâtel: un arrondissement du registre foncier et deux ressorts judiciaires), ou l'inverse (Vaud: sept arrondissements du registre foncier et quatre arrondissements judiciaires). Un for unique au siège du registre foncier où l'immeuble est inscrit n'aurait donc guère de sens."}