Le sous-traitant est un artisan ou entrepreneur indépendant qui a fourni des matériaux ou du travail pour un bâtiment ou un ouvrage, en vertu d'un contrat d'entreprise passé avec un autre artisan ou un autre entrepreneur; il n'est pas lié par contrat au propriétaire de l'immeuble et ne doit sa prestation qu'à l'entrepreneur ou artisan avec qui il est en relation contractuelle; il a un droit propre et distinct à la constitution de l'hypothèque légale et peut exercer son droit sur l'immeuble ayant bénéficié des travaux même si le propriétaire ignorait l'existence d'un rapport de sous-traitance;