{"Signatur": "NE_TC_004", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-01-27", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2016-112_2017-01-27.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=7892&W10_KEY=1985004&nTrefferzeile=55&Template=search_result_document.html", "Checksum": "1fe863e3dbed2cefdad1df716a2f9d12"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMC.2016.112", "INT.2017.53"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 27.01.2017 ARMC.2016.112 (INT.2017.53)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Autorité de recours en matière civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Délai pour ouvrir action après l’échec d’une tentative de conciliation. Restitution de délai. Constat d’office de l’irrecevabilité d’une demande tardive."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:07:09", "Checksum": "c8bacb061d4c2fa302a59ef707674ee1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 27.01.2017 ARMC.2016.112 (INT.2017.53)\nRegeste:\nDélai pour ouvrir action après l’échec d’une tentative de conciliation. Restitution de délai. Constat d’office de l’irrecevabilité d’une demande tardive.\n\n\n1 Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder:\na. au bailleur en cas de contestation d'une augmentation du loyer ou du fermage;\nb. au demandeur dans les autres cas.\n2 L'autorisation de procéder contient:\na. les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;\nb. les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles;\nc. la date de l'introduction de la procédure de conciliation;\nd. la décision sur les frais de la procédure de conciliation;\ne. la date de l'autorisation de procéder;\nf. la signature de l'autorité de conciliation.\n3 Le demandeur est en droit de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder.\n4 Le délai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles. Les autres délais d'action légaux ou judiciaires prévus dans les dispositions spéciales sont réservés."}