Le 22 novembre 2016, le ministère public a décidé la non-entrée en matière sur la plainte, le motif de la résiliation du 7 novembre 2016 étant indépendant de la procédure en prolongation de bail. Le 1er décembre 2016, Y. a déposé une requête en conciliation devant le tribunal civil, en concluant à ce qu’il soit dit que la résiliation de bail notifiée le 8 novembre 2016 était inefficace, voire devait être annulée, sous suite de frais judiciaires et dépens.
F. La demanderesse avait fait part au tribunal civil, le 15 novembre 2016, de son intention de contester la résiliation extraordinaire et demandé la suspension de la procédure en prolongation de bail.