Le 7 novembre 2016, la bailleresse a adressé à la locataire un avis de résiliation du bail, pour la date du 31 décembre 2016, le motif invoqué étant le non-respect des conditions de sous-location. Le 9 novembre 2016, Y. a déposé plainte pénale contre X. Sàrl pour infraction à l’article 325 bis CP, en relation avec cette résiliation. Le 22 novembre 2016, le ministère public a décidé la non-entrée en matière sur la plainte, le motif de la résiliation du 7 novembre 2016 étant indépendant de la procédure en prolongation de bail.