– au Danemark, au byret
– en République fédérale d’Allemagne, au président d’une chambre du Landgericht,
– en Grèce, au μουομελεξ πρωτοδιχειο,
– en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia,
– en France, au président du tribunal de grande instance,
– en Irlande, à la High Court,
– en Islande, à la héradsdómari,
– en Italie, à la corte d’appello,
– au Luxembourg, au président du tribunal d’arrondissement,
– aux Pays-Bas, au président de l’arrondissementsrechtbank,
– en Norvège, au herredsrett ou byrett en tant que namsrett,
– en Autriche, au Landesgericht ou au Kreisgericht,
– au Portugal, au Tribunal Judicial de Circulo,
– en Suisse: